Ce sont les Maires qui signent et sont responsables de toutes les décisions d’urbanisme prises sur leur commune : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, autorisation de travaux, etc…
Le Grand Chalon conduit l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et vient en appui juridique et technique pour les 51 communes du Grand Chalon.
Le saviez-vous ? Le Service Droit des sols instruit également les demandes d’autorisation d’urbanisme de certaines communes hors Grand Chalon.
Quand faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ?
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, Déclaration préalable pour maison individuelle, Permis d’aménager, Permis de construire, Permis de construire pour maison individuelle, Permis de démolir
- Vous recevrez alors un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE)
- Dès que votre Mairie a pris connaissance de votre dossier, elle délivrera un Accusé de Réception Electronique (ARE) et un numéro de dossier.
Le délais d’instruction débute à la réception de l’Accusé de Réception Electronique (ARE)
Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme papier ?
- Munissez-vous du formulaire qui convient, vous pouvez :
- Le demander à votre Mairie ou au Service Droit des sols du Grand Chalon
- Le téléchargez-le sur service-public.fr
- Constituez votre dossier en remplissant le formulaire et en joignant les pièces justificatives demandées
- Déposez le dossier dans la mairie du lieu concerné par votre demande.
Le délais d’instruction débute à réception du dossier en mairie
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande, la mairie a 1 mois pour traiter.
